Article 1 : Préambule et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
Le Fournisseur
La société Miderva SAS, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 983 000 407, dont le siège social est situé 124 rue du renard, 76000 Rouen, France.
Et
Tout professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit à un abonnement aux services Fidelis (ci-après dénommé "le Client").
Préambule
Le Fournisseur a développé et exploite la solution "Fidelis", une plateforme en ligne (SaaS) permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélisation client (ci-après "le Service").
L'acceptation des présentes CGV, par le biais d'une case à cocher lors du processus de souscription, vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions.
Article 2 : Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Fournisseur s'engage à fournir le Service au Client, en contrepartie du paiement d'un abonnement (hors Plan "Découverte" gratuit).
Le Service est proposé sous différents Plans d'abonnement (notamment "Découverte", "Essentiel", "Croissance" et "Illimité"), dont les caractéristiques, fonctionnalités et limites sont détaillées sur la page "Tarifs" du site web de Fidelis, qui fait partie intégrante du présent contrat.
Article 3 : Processus de Souscription
3.1. Procédure
La souscription au Service se fait exclusivement en ligne. Le Client doit :
- Créer un compte en fournissant une adresse email valide
- Valider son adresse email et compléter les informations relatives à son identité professionnelle
- Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case dédiée
- Choisir le Plan d'abonnement
- Procéder au paiement de la première échéance via la solution de paiement Stripe
3.2. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu à la date de réception du paiement par le Fournisseur (pour les plans payants) ou à la date de création du compte (pour le plan gratuit).
Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de son abonnement.
3.3. Accès au Service
L'accès au Service (après la création d'un établissement par le Client) est effectif dès la confirmation du paiement (pour les plans payants) ou dès la création du compte (pour le plan gratuit).
Article 4 : Durée et Renouvellement
4.1. Durée
L'abonnement (hors plan gratuit) est souscrit pour une période ferme et mensuelle.
4.2. Renouvellement tacite
À l'échéance de la période initiale, l'abonnement payant est renouvelé tacitement (automatiquement) pour une période identique à la précédente, sauf en cas de résiliation par le Client dans les conditions de l'Article 5.
Article 5 : Résiliation
Le Client est libre de résilier son abonnement payant à tout moment.
La demande de résiliation s'effectue directement depuis l'espace personnel du Client sur la plateforme Fidelis.
La résiliation n'entraîne aucun remboursement pour la période déjà payée. Elle prend effet à la date d'échéance de la période d'abonnement en cours et stoppe le renouvellement tacite.
Le Client continuera d'avoir accès au Service jusqu'à la date de fin effective de son abonnement.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 6 : Conditions Tarifaires et de Paiement
6.1. Tarifs
Les tarifs des Plans sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur la page "Tarifs" du site. Ils sont exprimés en Euros (€) et sont nets de taxes.
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les services facturés par le Fournisseur.
Pour le Plan "Entreprise", les conditions tarifaires et les fonctionnalités sont définies "Sur Devis". Les présentes CGV s'appliquent au Plan Entreprise, sauf dérogation expresse convenue dans le devis signé par les deux parties.
6.2. Modalités de Paiement
Le paiement est effectué en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client est prélevé d'avance (à terme à échoir) pour la totalité de la période à venir.
6.3. Retard de Paiement
En cas d'échec du prélèvement automatique, le Client sera notifié et invité à régulariser sa situation. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- La suspension immédiate de l'accès au Service jusqu'à régularisation
- L'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour le Fournisseur de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant
Article 7 : Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à une obligation de moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès au Service. L'accès au Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, le Fournisseur s'efforçant de limiter ces interruptions.
Le Fournisseur assure un support technique au Client, accessible par email à l'adresse contact@miderva.com.
Article 8 : Obligations et Responsabilités du Client
8.1. Paiement
Le Client s'engage à payer le prix de l'abonnement selon les termes convenus (pour les plans payants).
8.2. Sécurité des identifiants
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
8.3. Utilisation conforme
Le Client est informé que le Service Fidelis, bien qu'il permette l'enregistrement de transactions et l'acceptation de paiements (via Stripe), ne constitue pas un logiciel de caisse certifié au sens de la loi anti-fraude à la TVA (article 286, I, 3° bis du Code Général des Impôts).
Le Service ne dispose pas à ce jour de la certification NF525 ou d'une attestation de conformité équivalente.
Miderva SAS met en œuvre les démarches nécessaires en vue de l'obtention de cette certification.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il est seul responsable du contenu (textes, images) qu'il utilise sur la plateforme et des notifications qu'il envoie à ses propres clients.
8.4. Responsabilité RGPD
Le Client est le "Responsable de Traitement" au sens du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients qu'il importe et traite via le Service Fidelis.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Le Fournisseur reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Fidelis (structure, logiciels, design, bases de données).
Le présent contrat ne confère au Client qu'un droit d'usage (licence) non exclusif, non transférable et temporaire du Service, pour la durée de son abonnement et pour ses propres besoins professionnels.
Le Client reste propriétaire exclusif des données et contenus qu'il télécharge sur la plateforme.
Article 10 : Données Personnelles
Dans le cadre de l'exécution du Service, le Fournisseur agit en qualité de "Sous-traitant" au sens du RGPD pour le compte du Client.
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité et dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) disponibles sur le site de Fidelis, qui font partie intégrante du contrat.
Consultez nos documents relatifs à la protection des données :
📄 Consulter le DPA 🔒 Politique de ConfidentialitéArticle 11 : Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 : Modification des CGV
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, le Client en sera informé par tout moyen (email ou notification sur la plateforme) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il est libre de résilier son abonnement selon les modalités de l'Article 5. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Article 13 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.