Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "les CGU") ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles la société Miderva SAS met à la disposition des professionnels (ci-après "le Commerçant" ou "l'Utilisateur") sa solution de gestion de programme de fidélité dénommée Fidelis (ci-après "le Service").

Le Service est accessible via une application web (ci-après la "WebApp") et une application mobile (ci-après l'"Application Mobile") pour certaines fonctionnalités spécifiques.

Le Service est développé et exploité par Miderva SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 124 Rue du Renard, 76000 Rouen, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 983 000 407.

Article 1 : Définitions

Chaque terme débutant par une majuscule dans les présentes CGU, qu'il soit au singulier ou au pluriel, a la signification qui lui est donnée ci-dessous :

Abonnement

Forfait payant souscrit par le Commerçant, donnant accès au Service pour une durée et selon des modalités définies.

Application Mobile

Application logicielle "Fidelis" éditée par Miderva SAS, disponible sur les plateformes de téléchargement, utilisée par les Clients Finaux et par les Commerçants via le "Mode Employé".

Client Final

Personne physique, cliente du Commerçant, qui utilise l'Application Mobile pour adhérer au programme de fidélité du Commerçant et bénéficier de ses offres. Les conditions d'utilisation pour le Client Final font l'objet de CGU distinctes.

Compte Commerçant

Espace personnel principal créé par le Commerçant sur la WebApp, lui permettant de configurer et d'administrer son ou ses programmes de fidélité, de gérer ses Abonnements et ses Comptes Employés.

Accès Employé

Désigne l'autorisation accordée par un Commerçant à un Compte Utilisateur existant, permettant à cet utilisateur d'accéder à certaines fonctionnalités du Service pour le compte de l'Établissement du Commerçant, avec un rôle défini.

Contenu

Ensemble des informations, données, textes, logos, images, photographies, et descriptions des offres de fidélité que le Commerçant édite, publie et rend accessible via le Service sous sa seule responsabilité.

Données Personnelles

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Établissement

Point de vente physique ou local commercial du Commerçant, enregistré sur la WebApp et associé à un programme de fidélité.

Parties

Désigne conjointement Miderva SAS et le Commerçant.

Service

Ensemble des fonctionnalités et outils logiciels fournis par Miderva SAS via la WebApp et l'Application Mobile en "Mode Employé", permettant au Commerçant de créer, gérer, animer et suivre son programme de fidélité dématérialisé.

Utilisateur

Désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le Commerçant) ayant souscrit à un Abonnement et utilisant le Service. Cette définition inclut les personnes agissant via un Accès Employé, qui restent sous la responsabilité pleine et entière du Commerçant titulaire du Compte Commerçant.

WebApp

Interface web du Service, accessible depuis un navigateur internet, destinée à la gestion et à l'administration du programme de fidélité par le Commerçant.

Article 2 : Objet et Champ d'Application

2.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet exclusif de régir la relation contractuelle entre Miderva SAS et le Commerçant dans le cadre de l'utilisation du Service. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Miderva SAS.

2.2. Champ d'application

Ces CGU ne s'appliquent pas aux Clients Finaux, dont l'utilisation de l'Application Mobile est régie par des conditions générales qui leur sont propres.

2.3. Acceptation

L'acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription du Commerçant sur la WebApp. Cette acceptation est pleine, entière et indivisible. Le Commerçant qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Service.

Article 3 : Évolution des CGU

Miderva SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service ou à la législation. Toute modification sera notifiée au Commerçant par courrier électronique à l'adresse renseignée sur son Compte Commerçant.

Si le Commerçant n'accepte pas les nouvelles CGU, il devra résilier son Abonnement conformément à l'Article 9. Dans le cas contraire, la poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation tacite des nouvelles CGU.

Article 4 : Accès au Service et Création de Compte

4.1. Éligibilité

L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques majeures et capables, dûment immatriculées auprès des registres compétents (RCS, RM, etc.). Le Commerçant garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

4.2. Création du Compte Commerçant

La création d'un Compte Commerçant s'effectue sur la WebApp. Le Commerçant doit fournir les informations requises et choisir une formule d'Abonnement. Il s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de son utilisation du Service.

4.3. Gestion des Accès Employés

Le Commerçant a la possibilité, selon les limites de son Abonnement, d'accorder un Accès Employé à des Utilisateurs déjà inscrits sur la plateforme Fidelis. L'octroi de cet accès se fait par une procédure d'invitation ou d'association depuis le Compte Commerçant.

Le Commerçant est seul responsable de la gestion de ces accès. Il s'engage à n'accorder des autorisations qu'à son personnel légitime et à révoquer immédiatement l'Accès Employé de toute personne ne faisant plus partie de ses effectifs.

4.4. Sécurité des Identifiants

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Commerçant est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion ou opération effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Commerçant. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Commerçant s'engage à en informer Miderva SAS sans délai.

Article 5 : Description du Service

Le Service Fidelis est une plateforme logicielle (SaaS) permettant au Commerçant de digitaliser et d'animer son programme de fidélité.

5.1. Fonctionnalités via la WebApp

La WebApp est l'interface d'administration principale permettant au Commerçant de :

• Gérer son Abonnement et sa facturation
• Créer et configurer les fiches de son ou ses Établissements (adresse, horaires, contact, etc.)
• Définir les règles de son programme de fidélité
• Créer, modifier et publier des offres de fidélité et des récompenses à destination des Clients Finaux
• Créer et administrer les Accès Employés
• Visualiser des statistiques relatives à l'activité de son programme de fidélité
• Communiquer avec sa base de Clients Finaux ayant consenti à recevoir des notifications, dans le respect de la réglementation applicable

5.2. Fonctionnalités via l'Application Mobile (Mode Employé)

Le Mode Employé de l'Application Mobile est un outil opérationnel permettant au Commerçant ou à ses employés de :

• Scanner l'identifiant unique (QR Code) du Client Final pour l'identifier de manière sécurisée
• Créditer le compte de fidélité du Client Final suite à un achat
• Valider et appliquer une récompense ou un avantage acquis par le Client Final

Article 6 : Conditions Financières

6.1. Abonnements

L'accès au Service est conditionné par la souscription à un Abonnement payant. Les différentes formules, leurs tarifs, leurs caractéristiques et la durée d'engagement sont détaillés sur le site web de Fidelis et lors du processus de souscription. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT).

6.2. Modalités de Paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue mensuellement, à terme à échoir (paiement d'avance pour la période à venir), par prélèvement automatique via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Commerçant autorise Miderva SAS, via Stripe, à prélever le montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement renseigné. Il s'engage à maintenir des informations de paiement valides et à jour. Les factures sont mises à disposition du Commerçant sur son Compte Commerçant.

6.3. Défaut de Paiement

En cas de rejet du prélèvement, l'accès au Service pourra être immédiatement suspendu. Sans régularisation de la part du Commerçant dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de l'impayé, Miderva SAS se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, conformément à l'Article 9, sans préjudice de toute action en recouvrement et du versement de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

6.4. Renouvellement

Sauf résiliation par le Commerçant dans les conditions de l'Article 9, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la période initiale.

Article 7 : Obligations et Responsabilités

7.1. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• Utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du Service
• Publier un Contenu (descriptifs, offres, images) licite, qui ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers (droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ce Contenu
• Honorer sans condition les offres de fidélité et les récompenses qu'il a lui-même définies et promises aux Clients Finaux via le Service. Miderva SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de manquement du Commerçant à cette obligation
• Être seul responsable des interactions, transactions et éventuels litiges avec ses propres Clients Finaux
• Gérer les Accès de son Personnel : Le Commerçant est entièrement responsable de l'octroi, du maintien et de la révocation des Accès Employés. Il garantit que seuls les membres autorisés de son personnel disposent d'un accès et demeure pleinement responsable de toutes les actions (scans de QR codes, validation de récompenses, etc.) effectuées par un Utilisateur disposant d'un Accès Employé à son Établissement
• Respecter l'ensemble de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, telles que détaillées à l'Article 8

7.2. Responsabilité de Miderva SAS

Miderva SAS est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Elle se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès au Service pour des raisons de maintenance, dont elle informera le Commerçant dans la mesure du possible.

Miderva SAS agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits ne lui étant pas directement imputables.

En particulier, la responsabilité de Miderva SAS ne pourra être recherchée en cas de :

• Litige entre un Commerçant et un Client Final, quel qu'en soit le motif (qualité du produit/service, non-application d'une récompense, etc.)
• Contenu illicite ou erroné publié par un Commerçant
• Mauvaise utilisation du Service ou manquement du Commerçant à ses obligations
• Panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou du matériel du Commerçant
• Survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'Article 11

En toute hypothèse, si la responsabilité de Miderva SAS venait à être engagée, sa réparation sera strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image de marque). Le montant total des indemnisations que Miderva SAS pourrait être amenée à verser au Commerçant est plafonné au montant total des sommes versées par le Commerçant au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8 : Données Personnelles (RGPD)

La protection des Données Personnelles est une priorité pour Miderva SAS. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

8.1. Définition des Rôles

Dans le cadre de la fourniture du Service, les rôles sont clairement définis :

• Miderva SAS est Responsable de Traitement pour les données de gestion de son propre fichier client (les données du Compte Commerçant, la facturation, la relation commerciale)
• Le Commerçant est Responsable de Traitement pour les Données Personnelles de ses propres Clients Finaux qu'il collecte et traite dans le cadre de son programme de fidélité. Il lui incombe de définir la finalité et les moyens de ce traitement, et notamment de s'assurer de la licéité de la collecte et de l'information due à ses clients
• Miderva SAS agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Commerçant pour l'ensemble des opérations de traitement des données des Clients Finaux nécessaires à l'exécution du Service (hébergement des données de fidélité, calcul des points, mise à disposition des outils de scan, etc.)

8.2. Obligations de Miderva SAS en tant que Sous-traitant

En sa qualité de Sous-traitant, Miderva SAS s'engage notamment à :

• Traiter les données des Clients Finaux uniquement sur instruction documentée du Commerçant (les présentes CGU et l'utilisation du Service valant instructions générales)
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l'information préalable du Commerçant
• Aider le Commerçant, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Clients Finaux
• Notifier au Commerçant toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
• Supprimer ou restituer l'ensemble des données à la fin du contrat, selon le choix du Commerçant

8.3. Obligations du Commerçant en tant que Responsable de Traitement

Le Commerçant s'engage à :

• Respecter l'ensemble de ses obligations en tant que Responsable de Traitement (licéité du traitement, information des personnes concernées, respect des droits, etc.)
• N'utiliser les données des Clients Finaux accessibles via le Service que pour la stricte finalité de gestion de son programme de fidélité

8.4. Droits du Commerçant sur ses propres données

Conformément à la réglementation, le Commerçant dispose sur ses propres données de Compte d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité. Pour plus d'informations, le Commerçant est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Fidelis, accessible à l'adresse suivante : https://fidelis.miderva.com/privacy.

Article 9 : Durée, Résiliation et Suspension

9.1. Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'Abonnement souscrit par le Commerçant. Il est renouvelé par tacite reconduction comme stipulé à l'article 6.4.

9.2. Résiliation par le Commerçant

Le Commerçant peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte Commerçant sur la WebApp. La résiliation sera effective à la date d'échéance de la période d'Abonnement en cours. Aucune somme versée pour la période en cours ne sera remboursée.

9.3. Suspension et Résiliation par Miderva SAS

Miderva SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service ou de résilier de plein droit l'Abonnement du Commerçant, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement des frais d'Abonnement après mise en demeure restée infructueuse
• Violation grave ou répétée des présentes CGU, et notamment des obligations listées à l'article 7.1
• Publication de Contenu manifestement illicite ou frauduleux
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Cessation d'activité ou procédure collective du Commerçant

9.4. Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Commerçant au Service sera désactivé. Les données du Commerçant et les données des Clients Finaux qui lui sont associées seront conservées pour une durée de 90 jours à des fins de réversibilité, avant d'être définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1. Propriété de Miderva SAS

Miderva SAS est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, la WebApp, l'Application Mobile, et l'ensemble de leurs composants (logiciels, architecture, design, logos, marques, textes, à l'exception du Contenu fourni par le Commerçant). Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, du Service sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

10.2. Propriété du Commerçant

Le Commerçant reste seul propriétaire du Contenu qu'il publie via le Service. Il concède à Miderva SAS, pour le monde entier et pour toute la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, transférable et gratuite d'utilisation de ce Contenu, aux seules fins d'exécution du Service (notamment pour l'affichage de ses informations et offres sur l'Application Mobile des Clients Finaux). Le Commerçant garantit à Miderva SAS qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour concéder cette licence.

Article 11 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La Partie affectée par la force majeure devra en informer l'autre Partie dans les plus brefs délais.

Article 12 : Dispositions Générales

12.1. Indépendance des clauses (Divisibilité)

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

12.2. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord ou discussion antérieur, qu'il soit écrit ou oral.

12.3. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.